Loi Pinel et colocation : est-ce compatible ?

La colocation n’est plus réservée uniquement aux étudiants, elle s’impose de plus en plus chez les adultes et chez les séniors comme une alternative à la location solo. Le nombre de quadragénaire à la recherche d’une colocation a augmenté de plus de 40% en deux ans et ce à cause des aléas de la vie, comme le chômage et le divorce, mais aussi un marché de l’immobilier de plus en plus cher, qui contraint bon nombre de particuliers à devoir partager leurs logements.

La colocation entre adulte dans un logement en Loi Pinel

Quid de la loi Pinel ?

Les conditions de location en Pinel sont très encadrées afin d’éviter les déconvenues entre bailleurs et locataires. Les premiers doivent respecter un plafond de loyer, les seconds un plafond de ressources. Les logements doivent impérativement être loués à tire de résidence principale. Mais le dispositif ne précise pas qu’il est interdit de co-louer un appartement ou une maison en Pinel, du moment que les critères précédemment mentionnés sont respectés.

Il est donc tout à fait possible d’occuper un logement Pinel à plusieurs sans avoir de liens de couple ou de parenté.

Dans ce cas, les ressources des colocataires sont appréciées de manière indépendante et chacun d’eux doit respecter le plafond de ressources en fonction de sa propre situation. En effet, lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du même bail, leur cas est étudié individuellement.

Quels justificatifs à fournir ?

Lors de la mise en location d’un bien immobilier en loi Pinel, le bailleur doit s’assurer de certaines garanties et notamment de la garantie de loyers impayés. Sur le plan contractuel, un bail en loi Pinel se présente comme n’importe quel bail en particulier, il y a juste le plafonnement des ressources des locataires qui diffère. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal du locataire et de la zone géographique où est située le logement. En tant que bailleur, c’est à vous qu’il revient de vérifier que vos locataires respectent bien ces seuils. Pour la location du logement, vous devez leur demander une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail.

Les plafonds de ressources des locataires

Pourquoi les ressources des locataires sont-elles plafonnées ? C’est l’objectif du versant social du dispositif Pinel : permettre aux ménages ayant de faibles revenus d’avoir accès au logement plus rapidement. Il s’agit principalement des familles nombreuses, monoparentales, des étrangers et des demandeurs d’emploi. Le but du Pinel étant de faciliter l’accès au logement de ces foyers, qui peinent à se loger dans les zones tendues en raison des prix trop élevés des loyers.

Voici un tableau récapitulatif des revenus à ne passer dépasser par le ou les locataires :

Foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1
Célibataire 38 377 € 38 377 € 31 280 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 €
+ 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 €
+ 2 personnes à charge 89 768 € 82 589 € 60 643 €
+ 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 €
+ 4 personnes à charges 120 186 € 110 017 € 80 399 €
Par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 €
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